Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
Version de l'article 18 du 2022-01-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Rapports d’incident et renseignements additionnels
18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre verse au Registre les rapports d’incident portant sur tout incident dont l’effet est associé à un produit antiparasitaire homologué, y compris tout renseignement additionnel — notamment des avis ou des observations utiles — fourni volontairement par le titulaire ou le demandeur d’homologation à l’appui des rapports.
Note marginale :Exclusion
(2) Le ministre retire des rapports d’incident et des renseignements additionnels tout renseignement personnel au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- DORS/2019-173, art. 12(F)
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