Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Échéance — 15 jours

10 Le titulaire ou le demandeur d’homologation présente une déclaration d’incident au plus tard quinze jours après avoir reçu des renseignements portant sur tout incident appartenant à l’une des catégories suivantes :

• a) l’incident dont l’effet est la mort de l’être humain;

• b) l’incident dont l’effet est majeur sur l’être humain et qui survient au Canada;

• c) l’incident dont l’effet est majeur sur l’environnement.