Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
DORS/2006-246
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Enregistrement 2006-10-05
Règlement sur la communication de données à des fins statistiques
C.P. 2006-1081 2006-10-05
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 107(1) et de l’article 113 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication de données à des fins statistiques, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 9
Entités
Note marginale :Nom des entités
1 Sont prévus, pour l’application du paragraphe 107(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations les ministères fédéraux, organismes et personnes morales qui sont énumérés à l’annexe.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency
Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada
Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police
Ministère de la Santé
Department of Health
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Department of Indian Affairs and Northern Development
Ministère des Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
Ministère des Pêches et des Océans
Department of Fisheries and Oceans
Ministère des Ressources naturelles
Department of Natural Resources
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services
Ministère du Patrimoine canadien
Department of Canadian Heritage
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Canada Mortgage and Housing Coporation
Statistique Canada
Statistics Canada
- Date de modification :