Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs
DORS/2006-195
Enregistrement 2006-08-29
Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs
C.P. 2006-799 2006-08-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs, ci après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Remise
1 Remise est accordée des droits de douanes payés ou à payer, aux termes du Tarif des douanes, à l’égard des boîtiers décodeurs ayant une fonction de communication, un dispositif à microprocesseur comprenant un modem d’accès à Internet et une fonction d’échange interactif des renseignements relatifs au no tarifaire 8528.12.99, importés au Canada au cours de la période commençant le 1er juillet 1997 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Conditions
2 La remise est subordonnée aux conditions suivantes :
a) la demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
b) l’importateur présente à l’Agence des services frontaliers du Canada les documents dont elle a besoin pour établir son admissibilité à la remise.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :