Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Demande d’autorisation

• 41 (1) Quiconque souhaite utiliser un produit étranger dont le certificat d’équivalence est en cours de validité demande au ministre l’autorisation visée au paragraphe 41(1) de la Loi.

• Note marginale :Contenu

  (2) La demande comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse et signature du demandeur;

  • b) le nom du produit étranger;

  • c) le numéro du certificat d’équivalence en cause;

  • d) une description de l’usage prévu du produit étranger et le lieu de son utilisation;

  • e) la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de croissance.

• Note marginale :Délivrance du certificat

  (3) Si le ministre autorise l’utilisation du produit étranger, il délivre un certificat d’utilisation d’un produit étranger indiquant :

  • a) l’identité du détenteur du certificat;

  • b) la quantité du produit étranger qui peut être importée et utilisée au titre du certificat;

  • c) le lieu où le détenteur utilisera le produit étranger.

• Note marginale :Validité

  (4) Le certificat d’utilisation d’un produit étranger vaut pour une seule importation et est valide pour la durée qui y est précisée et qui ne peut dépasser une année civile. Il cesse d’être valide aussitôt que le certificat d’équivalence en cause n’est plus valide.

• Note marginale :Incessibilité

  (5) Le certificat d’utilisation du produit étranger est incessible.