Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Dernière offre non consignée par écrit

17.92 Si le titulaire ne consigne pas par écrit sa dernière offre au terme de la négociation, le demandeur peut faire la demande prévue au paragraphe 17.93(1) sans avoir à satisfaire aux exigences de l’article 17.93.