Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Conclusion de l’entente

• 17.9 (1) Sur livraison de la proposition d’entente, le demandeur et le titulaire concluent l’entente et commencent la négociation des droits à payer concernant les données que le demandeur veut utiliser ou auxquelles il veut se fier.

• (2) [Abrogé, DORS/2016-61, art. 4]

• Note marginale :Négociation

  (3) Si les parties ne parviennent pas à un règlement quant aux droits à payer dans les cent vingt jours suivant la livraison, elles peuvent, d’un commun accord, poursuivre la négociation.