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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 99 du 2014-11-03 au 2024-05-28 :


Note marginale :Adjonction de parties et d’intervenants

  •  (1) Quiconque a un intérêt substantiel dans un grief dont la Commission ou un arbitre de grief est saisi peut demander à la Commission ou à l’arbitre de grief d’y être ajouté à titre de partie ou d’intervenant.

  • Note marginale :Observations

    (2) Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande, la Commission ou l’arbitre de grief peut ajouter le demandeur à titre de partie ou d’intervenant.

  • DORS/2014-251, art. 31

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