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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 98 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Jonction par le président

  •  (1) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi à titre de président ou d’arbitre de grief, le président peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.

  • Note marginale :Jonction par un arbitre de grief

    (2) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi, l’arbitre de grief peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.

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