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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 97 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Documentation

  •  (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à la Commission ou à l’arbitre de grief, selon le cas, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.

  • Note marginale :Bilinguisme

    (2) Si le document existe dans les deux langues officielles, les deux versions sont présentées à l’audience.

  • DORS/2014-251, art. 29
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