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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 96 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Dépôt auprès du directeur général

 L’employeur ou l’administrateur général ou, dans le cas d’un grief de principe, la partie qui n’a pas renvoyé le grief à l’arbitrage dépose auprès du directeur général, au plus tard trente jours après avoir reçu copie de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage, une copie des décisions rendues à l’égard du grief à tous les paliers de la procédure applicable.

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