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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 94 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Participation à la médiation

  •  (1) Les parties participent à la médiation offerte par la Commission à moins que, au plus tard quinze jours après la réception de l’avis de renvoi par la partie n’ayant pas renvoyé le grief à l’arbitrage, l’une d’entre elles n’avise par écrit le directeur général qu’elle n’a pas l’intention d’y participer.

  • Note marginale :Demande de médiation

    (2) Malgré le paragraphe (1), la partie qui a envoyé l’avis d’intention peut, avec l’accord de l’autre partie, demander la médiation du grief.

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