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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Réception du document après seize heures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le document reçu par le directeur général après seize heures, heure locale, est réputé avoir été reçu le jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • Note marginale :Réception du document expédié par messager

    (2) Le document expédié par messager à l’adresse du directeur général est réputé avoir été reçu par celui-ci le jour de l’expédition.

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