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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 88 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Renonciation au grief

  •  (1) L’agent négociateur ou l’employeur peut, par avis écrit adressé à toute personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2), selon le cas, renoncer à son grief de principe avant qu’une décision ne soit rendue par la personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure.

  • Note marginale :Accusé de réception et transmission

    (2) Lorsqu’elle reçoit un tel avis, la personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2) :

    • a) remet à l’agent négociateur ou à l’employeur, selon le cas, un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

    • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure.

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