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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 87 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Délai pour remettre une décision

 La personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure remet sa décision à l’agent négociateur ou à l’employeur, selon le cas, au plus tard vingt jours après la réception du grief par toute personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2), selon le cas.

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