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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 86 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Accusé de réception et transmission

 Lorsqu’elle reçoit un grief de principe, la personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2) :

  • a) remet à l’agent négociateur ou à l’employeur, selon le cas, un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

  • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure.

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