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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 85 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Délai de présentation du grief

  •  (1) L’agent négociateur ou l’employeur peut présenter un grief de principe au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief de principe ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

  • Note marginale :Grief réputé présenté

    (2) Le grief de principe est réputé avoir été présenté dans le délai prévu au paragraphe (1) s’il est expédié par messager ou remis dans ce délai à toute personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2), selon le cas.

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