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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 84 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Avis de l’employeur

  •  (1) L’employeur avise l’agent négociateur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.

  • Note marginale :Avis de l’agent négociateur

    (2) L’agent négociateur avise l’employeur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.

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