Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 81 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Renonciation au grief

  •  (1) L’agent négociateur peut, par avis écrit adressé à toute personne visée à l’article 75, renoncer au grief collectif à tout palier de la procédure applicable aux griefs collectifs avant qu’une décision ne soit rendue à ce palier de la procédure.

  • Note marginale :Accusé de réception et transmission

    (2) Lorsqu’elle reçoit un tel avis, la personne visée à l’article 75 :

    • a) remet à l’agent négociateur un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

    • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs collectifs constitue le palier approprié de la procédure.

Date de modification :