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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 80 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Délai pour remettre une décision

 La personne dont la décision en matière de griefs collectifs constitue le palier approprié de la procédure remet sa décision à l’agent négociateur au plus tard vingt jours après la réception du grief par toute personne visée à l’article 75.

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