Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 79 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Accusé de réception et transmission

 Lorsqu’elle reçoit un grief collectif, la personne visée à l’article 75 :

  • a) remet à l’agent négociateur un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

  • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs collectifs constitue le palier approprié de la procédure.

Date de modification :