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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 78 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Délai de présentation du grief au premier palier

  •  (1) L’agent négociateur peut présenter un grief collectif au premier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs au plus tard trente-cinq jours après le jour où les fonctionnaires s’estimant lésés ont eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief collectif ou après le jour où ils en ont été avisés, le premier en date étant à retenir.

  • Note marginale :Délai de présentation du grief au palier supérieur

    (2) L’agent négociateur peut présenter le grief collectif successivement à chaque palier supérieur de la procédure applicable aux griefs collectifs au plus tard :

    • a) s’il a reçu une décision du palier immédiatement inférieur, quinze jours après l’avoir reçue;

    • b) dans le cas contraire, quarante jours après l’expiration du délai dans lequel la décision à ce palier devait lui être remise.

  • Note marginale :Grief réputé présenté

    (3) Le grief collectif est réputé avoir été présenté dans le délai prévu aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, s’il est expédié par messager ou remis dans ce délai à toute personne visée à l’article 75.

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