Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 72 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Délai pour remettre une décision

  •  (1) Sauf dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure remet sa décision au fonctionnaire s’estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant au plus tard vingt jours après la réception du grief par le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local visé au paragraphe 65(1).

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, le délai est de quatre-vingts jours.

Date de modification :