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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 70 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Accusé de réception et transmission

 Lorsqu’il reçoit un grief individuel, le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local visé au paragraphe 65(1) :

  • a) remet au fonctionnaire s’estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant un accusé de réception indiquant la date à laquelle il l’a reçu;

  • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure.

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