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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Présentation d’un grief

 Le fonctionnaire qui souhaite présenter un grief individuel remplit la formule établie par son employeur et approuvée par la Commission, et la remet à son supérieur hiérarchique immédiat ou à son chef de service local visé au paragraphe 65(1).

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