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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 66 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Formule de grief individuel

  •  (1) L’employeur établit une formule de grief individuel qui indique les renseignements à fournir par le fonctionnaire s’estimant lésé, notamment :

    • a) les nom et adresse du fonctionnaire, son numéro de téléphone, son lieu de travail, le nom de sa section ou de son unité, celui de sa direction ou division, le titre de son poste, sa classification et le nom de son employeur;

    • b) selon le cas :

      • (i) un exposé de la nature de chaque action, omission ou situation qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation ayant donné lieu au grief, y compris, le cas échéant, le renvoi à toute disposition pertinente d’une loi, d’un règlement, d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une directive ou autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi,

      • (ii) un exposé du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi;

    • c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi;

    • d) les mesures correctives demandées.

  • Note marginale :Approbation

    (2) L’employeur soumet la formule à l’approbation de la Commission, qui l’approuve si elle demande tous les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) et si tout autre renseignement qu’elle demande est pertinent pour la résolution de griefs individuels.

  • Note marginale :Exemplaires

    (3) Une fois la formule approuvée, l’employeur en met des exemplaires à la disposition de ses fonctionnaires.

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