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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 61 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Prorogation de délai

 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

  • a) soit par une entente entre les parties;

  • b) soit par le président, à la demande d’une partie, par souci d’équité.

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