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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 60 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande visant l’obtention du consentement de la Commission

 La demande visant l’obtention du consentement de la Commission visé à l’article 205 de la Loi est présentée selon la formule 18 de l’annexe.

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