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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 58 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande de déclaration d’illégalité d’une activité

 La demande de déclaration d’illégalité d’une activité, prévue au paragraphe 198(1) de la Loi, est présentée selon la formule 17 de l’annexe.

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