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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 57.1 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Code canadien du travail

 La plainte visée à l’article 133 du Code canadien du travail qui est adressée à la Commission est déposée auprès de celle-ci selon la formule 26 de l’annexe.

  • DORS/2014-251, art. 22
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