Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :
Note marginale :Demande de renvoi d’un différend à la conciliation
51 La demande de renvoi d’un différend à la conciliation adressée au président en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi est déposée en cinq exemplaires auprès du directeur général selon la formule 11 de l’annexe.
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