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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 50.1 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande de réexamen

 La demande de réexamen d’une décision arbitrale visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi contient des représentations à l’égard du motif pour lequel le demandeur croit que la décision ou toute partie de celle-ci ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148 de la Loi qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.

  • DORS/2014-251, art. 19
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