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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Observations

 Si l’une des parties s’oppose au renvoi d’une question particulière au conseil d’arbitrage pour le motif qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une décision arbitrale, le président donne aux parties l’occasion de présenter leurs observations sur la question avant de renvoyer les questions en litige au conseil d’arbitrage au titre du paragraphe 144(1) de la Loi.

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