Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Réponse

5 Sauf disposition contraire du présent règlement, l’autre partie ayant reçu copie d’un document introductif qui n’est pas une demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation ou un avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage y répond au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.