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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 5 du 2020-03-06 au 2024-11-26 :


Note marginale :Réponse

 Sauf disposition contraire du présent règlement, l’autre partie ayant reçu copie d’un document introductif qui n’est pas une demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou à la conciliation ou un avis de renvoi d’un grief à l’arbitrage y répond au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

  • DORS/2014-251, art. 5
  • DORS/2020-43, art. 4

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