Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Propositions de l’autre partie

• 48 (1) La partie qui a reçu copie de la demande prévue au paragraphe 136(1) de la Loi peut, au plus tard sept jours après l’avoir reçue, déposer en quatre exemplaires et selon la formule 9 de l’annexe ses propositions quant à la décision arbitrale qui doit être rendue au sujet de toute condition d’emploi à l’égard de laquelle l’arbitrage de différend a été demandé par le demandeur.

• Note marginale :Demande connexe

  (2) L’avis adressé au président en vertu du paragraphe 136(5) de la Loi et contenant une demande connexe d’arbitrage de différend et des propositions quant à la décision arbitrale qui doit être rendue à son égard est déposé en quatre exemplaires selon la formule 9 de l’annexe.