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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 47 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

 La demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage adressée au président en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi est déposée en cinq exemplaires auprès de la Commission selon la formule 8 de l’annexe.

  • DORS/2014-251, art. 18
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