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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 46 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Choix du mode de règlement des différends

 L’avis du choix de mode de règlement des différends, prévu au paragraphe 103(1) de la Loi, et la demande de modification du mode de règlement des différends, prévue au paragraphe 104(1) de la Loi, sont présentés à la Commission selon la formule 7 de l’annexe, par dépôt auprès du directeur général.


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