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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 43 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Forme de la preuve documentaire

 La preuve documentaire visant à établir que l’agent négociateur ne représente plus la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation est présentée par écrit et signée par les fonctionnaires qui appuient la demande.

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