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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 42 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Preuve documentaire

  •  (1) La demande de révocation d’accréditation est accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le demandeur entend s’appuyer pour convaincre la Commission que l’agent négociateur ne représente plus la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation.

  • Note marginale :Délai de dépôt de la preuve documentaire supplémentaire

    (2) Toute preuve documentaire supplémentaire est déposée au plus tard à la date limite fixée à l’égard de la demande.

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