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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Réponse de l’agent négociateur

  •  (1) L’agent négociateur dépose, au plus tard à la date limite, sa réponse à la demande de révocation d’accréditation selon la formule 6 de l’annexe.

  • Note marginale :Document accompagnant la réponse

    (2) La réponse est accompagnée d’une copie de toute convention collective ou décision arbitrale applicable aux fonctionnaires visés par la demande.

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