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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 38 du 2014-11-03 au 2020-03-05 :


Note marginale :Copies de l’avis aux fonctionnaires

  •  (1) La Commission remet à l’employeur un nombre suffisant de copies de l’avis de la demande de révocation d’accréditation, compte tenu du nombre de fonctionnaires visés et de leurs lieux de travail.

  • Note marginale :Affichage des copies de l’avis

    (2) Sur réception des copies de l’avis et jusqu’à la date limite, l’employeur les affiche bien en vue aux endroits où les fonctionnaires visés par la demande sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance.

  • Note marginale :Déclaration de conformité

    (3) Sans délai après la date limite, l’employeur dépose une déclaration portant qu’il s’est conformé au paragraphe (2).

  • DORS/2014-251, art. 15
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