Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de révocation d’accréditation

36 La demande de révocation d’accréditation prévue aux articles 94, 98, 99, 100 ou 238.17 de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le demandeur ou son représentant autorisé et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé, le cas échéant;

• b) les nom et coordonnées de l’agent négociateur défendeur;

• c) si le demandeur n’est pas l’employeur, les nom et coordonnées de l’employeur;

• d) la description détaillée, dans les deux langues officielles, de l’unité de négociation;

• e) le nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation;

• f) la durée de la convention collective ou de la décision arbitrale, ou des deux, selon le cas;

• g) la disposition de la Loi sur laquelle la demande est fondée;

• h) les raisons pour lesquelles l’accréditation de l’agent négociateur défendeur devrait être révoquée;

• i) la date de la demande de révocation.