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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 33 du 2006-03-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Demande à l’égard des postes de direction ou de confiance

  •  (1) La demande, prévue aux paragraphes 59(1) ou 71(1) de la Loi, visant l’obtention d’une ordonnance déclarant qu’un poste est un poste de direction ou de confiance contient les renseignements suivants :

    • a) le titre du poste, sa description, son numéro, sa classification, le nom du ministère ou de l’organisme dont il relève, le lieu d’occupation et le nom de son titulaire;

    • b) l’alinéa du paragraphe 59(1) de la Loi sur lequel la demande est fondée;

    • c) si la demande est fondée sur l’alinéa 59(1)h) de la Loi, celui des alinéas visés à cet alinéa 59(1)h) qui est applicable, le titre du poste occupé par la personne à l’égard de laquelle le titulaire du poste exerce des fonctions dites de confiance ainsi que sa description, son numéro et sa classification.

  • Note marginale :Délai de dépôt

    (2) Si la demande visée au paragraphe (1) est faite dans le cadre d’une demande d’accréditation, elle est déposée au plus tard à la date limite fixée à l’égard de cette dernière.

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