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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 31 du 2020-03-06 au 2021-02-15 :


Note marginale :Regroupement d’organisations syndicales — preuve documentaire

 Le regroupement d’organisations syndicales dépose, au moment où il présente une demande d’accréditation, la preuve documentaire sur laquelle il entend s’appuyer pour convaincre la Commission que chacune des organisations syndicales formant le regroupement lui a donné l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.

  • DORS/2020-43, art. 50(A)
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