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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 30 du 2020-03-06 au 2020-10-05 :


Note marginale :Preuve documentaire

  •  (1) La demande d’accréditation est accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le demandeur entend s’appuyer pour convaincre la Commission que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée souhaitent qu’il les représente à titre d’agent négociateur.

  • Note marginale :Délai — preuve documentaire supplémentaire

    (2) Toute preuve documentaire supplémentaire est déposée auprès de la Commission au plus tard à la date limite fixée à l’égard de la demande.

  • DORS/2020-43, art. 14
  • DORS/2020-43, art. 50(A)
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