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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 13 du 2014-11-03 au 2024-03-06 :


Note marginale :Jonction

 Afin d’assurer la résolution expéditive de deux ou plusieurs affaires dont elle est saisie, la Commission peut ordonner la jonction de celles-ci.

  • DORS/2014-251, art. 9

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