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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Prorogation ou réduction des délais

 Malgré les autres dispositions du présent règlement, la Commission peut, dans toute affaire relevant de sa compétence :

  • a) par souci d’équité, proroger le délai prévu par le présent règlement ou autoriser un délai supplémentaire pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document;

  • b) en cas d’urgence, sur avis à toutes les parties, réduire le délai prévu par le présent règlement pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document.


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