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Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 106 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Retrait du grief collectif

 L’agent négociateur qui reçoit l’avis de retrait d’un grief collectif prévu à l’article 218 de la Loi après le renvoi du grief à l’arbitrage en remet une copie au directeur général.

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