Règlement canadien sur l’assurance production

Note marginale :Méthodes d’évaluation du rendement probable

• 8 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit des méthodes d’évaluation du rendement probable et prévoit que :

  • a) le rendement probable est évalué conformément à ces méthodes;

  • b) ces méthodes sont assujetties aux lignes directrices nationales sur les certifications.

• Note marginale :Mesure statistique du rendement

  (2) Pour l’établissement des méthodes d’évaluation du rendement probable, une mesure statistique du rendement fondée sur le rendement réel, par superficie ensemencée, est utilisée. La mesure peut être rajustée pour tenir compte de la capacité de production démontrée par les producteurs et du niveau moyen de qualité du produit agricole par rapport au niveau de qualité couvert par le régime d’assurance.

• Note marginale :Sources de données

  (3) Dans les cas où les données d’assurance ne sont pas disponibles ou si elles ne sont pas représentatives aux fins du calcul du rendement probable des produits agricoles, d’autres sources de données peuvent être utilisées sur entente des parties à l’accord.