Règlement concernant les activités politiques
Version de l'article 4 du 2012-11-14 au 2024-11-26 :
4 Pour prendre sa décision conformément aux articles 114 ou 115 de la Loi, la Commission examine et analyse les renseignements exigés du fonctionnaire et de l’administration en cause.
- DORS/2012-239, art. 2
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